Quelle est la réglementation applicable des machines en provenance d’un pays tiers (hors U.E.) ?

Toute machine provenant d’un pays tiers hors Union Européenne est considérée comme neuve.

La réglementation applicable est donc celle appliquée à la date de cession et d’entrée sur le territoire du pays membre de l’Union Européenne. Cette disposition est également applicable aux machines déjà utilisées précédemment dans un pays membre de l’U.E., puis transférées dans un établissement situé hors de l’U.E. et qui retourne dans un pays membre de l’U.E.

ATTENTION : Pour les machines en provenance d’un pays de l’U.E.,  une même machine peut être soumise à des textes différents selon son pays de provenance et sa date de mise en service. Dans ce cas de figure, n’hésitez-pas à nous contacter pour définir le texte applicable.