En résumé

Un dispositif quelconque est une « machine » s’il répond à certains critères définis et qu’il n’entre pas dans la liste des machines exclues.
Une machine est obligatoirement soumise à un texte lui définissant un niveau de sécurité minimum à respecter.
La mise sur le marché d’une machine « non-conforme » est interdite (Art. L. 4311-3 du C.T.). Les constructeurs et les revendeurs sont donc concernés.
L’utilisation d’une machine « non-conforme » est interdite (Art. L. 4321-2 du C.T.). Tout utilisateur (ou responsable) d’une machine est donc concerné.
Les machines neuves (ou considérées comme telles) sont soumises à un texte réglementaire plus exigeant que les machines d’occasion.
Une catégorie bien précise de machines (mais infime car moins de 1% du marché) est soumise à une vérification stricte avant sa mise sur le marché (machines listées à l’annexe IV de la directive 2006/42/CE).
Une catégorie bien précise de machines (catégorie infime et différente de la précédente) est soumise à une vérification périodique trimestrielle ou semestrielle (machines listées dans l’arrêté du 05 mars 1993).
La vérification de conformité d’une machine neuve ou d’occasion par un organisme de contrôle n’est pas forcément obligatoire.
Du fait du principe d’auto-certification et du faible nombre de machines soumises à contrôle rigoureux avant leur mise sur le marché, une majorité des machines actuellement mises sur le marché ne subit aucun contrôle de conformité par un organisme.
Pour les machines auto-certifiées (soit environ 99 % des cas), le fait d’une part, de posséder une déclaration CE de conformité et, d’autre part, que la machine soit équipée d’un marquage CE, ne prouve en rien que cette dernière est conforme.
La non-conformité d’une machine s’exprime uniquement par rapport à un texte réglementaire (et non par rapport à une norme), lequel dépend de plusieurs critères précis (année de fabrication, pays du fabricant, date de revente éventuelle, modifications apportées, etc.).
Un contrôle de conformité d’une machine ne prend pas en compte l’état physique de cette dernière, dès lors que le niveau de sécurité n’est pas dégradé (un protecteur déformé, un voyant hors service, un bouton en partie cassé, sont autant d’exemples d’anomalies non prises en compte).
Un contrôle périodique ne prend pas en compte la conformité de la machine (type de câblage d’un arrêt d’urgence, niveau de sécurité du circuit de commande, contenu de la notice d’instructions, par exemple). Le rapport qui s’ensuit peut donc être vierge d’observation, alors que la machine est « non-conforme » à la réglementation à laquelle elle est soumise.

La réglementation ...