Seules les machines listées dans l’annexe IV de la Directive 2006/42/CE font l’objet au choix du fabricant :

• d’une certification par le fabricant si celui-ci dispose d’une méthode de garantie de la qualité (voir annexe X de la directive),
• d’une certification par un organisme de contrôle.

Les autres machines sont soumises à la procédure « d’auto-certification », c’est-à-dire que le responsable de la mise sur le marché (fabricant, importateur ou revendeur par exemple) certifie lui même que la machine est conforme.

Une machine non listée à l’annexe IV est soumise à la procédure « d’auto-certification ». Si cette procédure n’a été correctement respectée de bout en bout, (ce qui est malheureusement trop souvent le cas), la machine comporte alors des non-conformités réglementaires.
Il faut savoir que le marquage « CE » doit obligatoirement être apposé sur tout produit couvert par une (voire plusieurs) directive européenne qui le demande, ce qui est le cas de la directive « Machine » 2066/42/CE (voir règle technique 1.7.3). Il attribue alors à la machine marquée le droit de circuler librement sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.
Pour apposer le marquage «CE» sur sa machine, le fabricant doit mettre en œuvre (ou s’assurer de cette mise en œuvre) des contrôles et des essais, qui permettent de garantir la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité, définies notamment dans la directive 2006/42/CE.
Le marquage « CE » sur une machine, n’est donc ni une marque de certification par quelque organisme que ce soit, ni une indication de la provenance géographique de la machine.

La déclaration CE de conformité, quant à elle exigée par l’article R. 4313-59 du code du travail, est établie et signée par le fabricant, l’importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d’un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d’une machine.

Le marquage « CE » et la déclaration CE de conformité ne sont que deux engagements visibles du responsable de la mise sur le marché de la machine, sur le fait que celle-ci respecte la législation européenne. Ils ne constituent en aucun cas une preuve irréfutable de la conformité de cette machine.

En vertu de l’article L.4321-2 du code du travail, l’utilisation de machines non conformes est interdite. Dès lors, l’utilisateur doit s’assurer de la réelle conformité de la machine avant toute utilisation. De plus, des preuves de cette réelle conformité seront demandées à l’utilisateur en cas d’accident survenant sur cette machine.
La responsabilité de l’utilisateur sera engagée en cas de non-conformité constatée (notamment lors d’un contrôle après accident), quand bien même cette machine serait dotée d’un marquage CE et que l’utilisateur posséderait une déclaration CE de conformité.
En outre, comment engager la responsabilité d’un constructeur qui n’existe peut être plus ou qui est basé à l’étranger …

Nota : cette même machine achetée dans un pays faisant partie de la CEE ne serait quant à elle soumise qu’aux articles R.4324-1 et suivants (anciennement décret 93.40).

La vérification de conformité, ou encore la vérification périodique d’une machine, peut être réalisée par n’importe quelle personne qualifiée, celle-ci pouvant appartenir ou pas à la société utilisatrice de la machine.
Une personne qualifiée est une personne :

• ayant une connaissance de la machine examinée,
• ayant une connaissance approfondie de la prévention des risques engendrés par la machine,
• ayant connaissance des textes réglementaires et des éventuelles normes applicables,
• ayant une compétence reconnue,
• exerçant régulièrement le métier de vérificateur.

Il est cependant à noter que l’intervention d’un organisme (accrédité ou pas) comporte les avantages suivants :

- en cas d’accident survenant sur la machine vérifiée, la responsabilité de l’entreprise utilisatrice est réduite, voire annulée,
- le jugement du vérificateur externe est neutre et impartial,
- un œil externe expérimenté repère plus facilement les non-conformités.

Nota : l’intervention d’un organisme accrédité reste obligatoire pour toute demande émanant d’une autorité (Inspection du Travail par exemple).

L’utilisateur dispose d’un droit de recours pendant un an à compter du jour de la livraison et peut même obtenir des dommages et intérêts.
En effet, l’article L.4311-5 du Code du Travail indique :
« L’acheteur ou le locataire d’un équipement de travail (…) qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4311-1 et L. 4311-3 peut, nonobstant toute clause contraire, demander la résolution de la vente ou du bail dans le délai d’une année à compter du jour de la livraison.
Le tribunal qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l’acheteur ou au locataire. »

Chacune de ces machines est soumise :

• à une procédure de contrôle avant sa mise sur le marché (machine visée à l’annexe IV de la directive 2006/42/CE),
• à une vérification périodique trimestrielle dès lors qu’elle est utilisée, afin que son maintien en l’état soit vérifié (arrêté du 05 mars 1993).

L’utilisation d’une machine est conditionnée :

• à sa conformité réglementaire,
• à la formation des opérateurs l’utilisant.

L’absence de notice d’instructions peut notamment être compensée par la réalisation de fiches de poste(s) adaptées affichées au(x) poste(s) de travail.